Intervention de Michel Mercier
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Questions au gouvernement — Protection des sources des journalistes
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
En d'autres termes, un tel acte d'enquête peut systématiquement faire l'objet d'une requête en annulation et être écarté de la procédure. Mais il est exact que la loi de janvier 2010 n'a pas créé de nouveau délit.
La décision de classement du parquet peut naturellement être contestée, ce qui est la seule façon de mettre en échec une décision de justice. Deux voies de recours sont ouvertes : l'une devant le procureur général près la Cour d'appel de Paris, l'autre consistant à se constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction. C'est d'ailleurs, je crois, ce qui a été fait. Désormais, un magistrat indépendant suivra cette affaire.
