Intervention de Michel Mercier
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Questions au gouvernement — Protection des sources des journalistes
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
…parce que les infractions n'étaient pas juridiquement constituées. La plainte visait notamment la violation du secret des sources.
La loi du 4 janvier 2010 a constitué une avancée majeure en consacrant le principe de la protection du secret des sources journalistiques. Ce principe de portée générale apporte des garanties procédurales et une réelle protection des sources dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Par exemple, il est interdit, comme vous l'avez rappelé, de recourir à des perquisitions ou à des écoutes téléphoniques afin de découvrir la source d'un journaliste dans une enquête portant sur des faits de violation du secret professionnel.
