Intervention de Georges Tron

Madame la députée, votre question comporte plusieurs aspects.

Vous avez d'abord évoqué le rapport de la Cour des comptes sur ce que l'on appelle le « retour catégoriel », c'est-à-dire les retombées de l'application de la règle dite du « un sur deux ».

En réalité, en 2009, année pour laquelle nous disposons de chiffres précis, les économies issues du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ont représenté 900 millions d'euros, dont 450 auraient donc dû être reversés à la fonction publique sous forme de mesures catégorielles. Or, pardonnez-moi de le dire, ce sont 680 millions d'euros qui ont effectivement été reversés, soit bien plus de 50 %. On peut être contre le principe du non-renouvellement, mais on ne peut pas nier que, grâce aux économies réalisées, nous finançons des mesures catégorielles qui bénéficient aux agents de la fonction publique.

Vous avez ensuite évoqué la précarité dans la fonction publique ; je crois que nous pouvons nous rejoindre pour dire qu'il s'agit d'un grand enjeu, d'un grand sujet de débat.

Le Président de la République a souhaité l'année dernière que nous prenions les mesures appropriées pour réduire cette précarité. François Baroin et moi-même négocions donc en ce moment avec les organisations syndicales, afin d'atteindre trois objectifs : premièrement, faire passer quasi automatiquement en CDI toutes les personnes qui sont en CDD depuis plus de six ans ; deuxièmement, simplifier les conditions de titularisation des agents qui sont en CDI par des concours professionnalisés, c'est-à-dire assis sur l'expérience professionnelle – du reste, nous pouvons désormais réfléchir à l'ouverture de cette nouvelle voie à quelques CDD ; troisièmement, améliorer les conditions d'indemnisation du chômage pour des agents qui attendent trop longtemps lorsqu'ils sont en rupture de CDD.

Vous avez enfin évoqué le contrat de projet. François Baroin et moi-même l'avons indiqué : même s'il n'est pas mauvais d'en parler, ce n'est pas un « point dur » de la discussion avec les organisations syndicales, qui en ont d'ailleurs pris bonne note.