Intervention de Noël Mamère

Un certain nombre d'entre eux, qui sont des juristes chevronnés, qui siègent depuis longtemps à la commission des lois, ont bien vu les aspérités ou les failles de votre projet. Je suis d'accord avec eux et avec les députés de gauche sur le fait qu'il n'y aura pas de réforme de la garde à vue qui corresponde à ce que nous souhaitons, c'est-à-dire à la mise en place d'une sorte d'habeas corpus à la française, tant que le procureur gardera son statut de dépendance hiérarchique vis-à-vis du garde des sceaux, donc tant qu'il n'y aura pas de découplement entre le procureur dépendant du garde des sceaux et le travail d'un magistrat. C'est pourquoi nous nous battrons, dans la discussion, sur le rôle que doit jouer le juge de la liberté et de la détention et sur la question du contrôle de la garde à vue par le procureur, qui dépend d'un pouvoir hiérarchique.

Notre collègue Raimbourg a eu raison de mettre l'accent sur ce qui nous paraît finalement le plus important mais qui n'apparaît pas le plus évident dans la discussion : il y a certes le problème du statut du procureur, ou cette hésitation qui a été la vôtre quant à la fameuse audition libre, mais le plus important, et ce qui constitue la plus grande pénalité pour cette réforme, c'est l'absence de moyens.

Vous allez nous faire débattre et demander à votre majorité de voter une réforme qui finalement n'est pas financée, qui remet en cause, à juste titre, le rôle du policier dans le processus d'interrogatoire et qui introduit ce que l'on appelle le contradictoire. C'est vrai qu'un policier ne va pas interroger de la même manière un témoin mis en garde à vue s'il est seul face à lui ou si un avocat est présent.

Vous nous proposez une réforme au rabais, une réforme sous la contrainte, qui n'a pas pris le temps d'un réel débat alors même qu'il s'agit de replacer la France à un niveau de défense des libertés qui soit équivalent à celui que l'on connaît dans nombre de pays de l'Union européenne.

Donc, une fois encore, vous êtes dans la logique qui était celle du Président de la République lorsqu'il était ministre de l'intérieur dès 2002, et qui est celle de son actuel ministre de l'intérieur, qui s'appuie sur la politique du chiffre. Cela vient d'être rappelé : on a subi une augmentation quasiment explosive des gardes à vue puisqu'on est passé de 300 000 en 2002 à plus de 800 000 en 2010 et encore, on n'y intègre pas forcément les mises en garde à vue pour délits routiers.