Intervention de Noël Mamère

Ce n'est pas forcément suffisant mais c'est une nécessité de participer à ce débat démocratique.

Il est difficile d'intervenir après la démonstration, très argumentée, très brillante, de notre collègue Dominique Raimbourg. Mais j'ai le sentiment que le Gouvernement navigue à vue pour une réforme de la garde à vue. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

En effet, vous agissez sous la contrainte des exigences. D'autres l'ont dit avant moi, notamment mon collègue Vidalies : vous proposez cette réforme parce que vous êtes contraints par une série d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et parce que vous voyez bien que la culture de l'aveu, dont nous sommes les héritiers dans nos pays latins – souvenons-nous des traces de l'Inquisition – ne correspond absolument pas à la garantie de nos libertés. Plutôt qu'un débat de politique politicienne, la vraie question qui se pose ici, notre collègue Vidalies a eu raison de le dire, c'est celle de la garantie de nos libertés, comme tout à l'heure à propos du Défenseur des droits.

Le projet que vous nous proposez est en effet un texte flou, un texte qui n'est pas sécurisé. Le texte que vous proposiez, monsieur le garde des sceaux, après Mme Alliot-Marie, a été en partie détricoté par la commission des lois et vous vous êtes empressé de revenir à la charge, grâce à l'article 88 du règlement, pour abaisser la portée de cette réforme sur laquelle nous pourrions nous entendre si les amendements que nous allons présenter dans le cours du débat étaient acceptés.

Nous avons pu constater, et la discussion le prouvera, que tous les parlementaires de la majorité ne sont pas d'accord.