Intervention de Alain Vidalies

…ce qui nous amène aujourd'hui à légiférer dans une situation incroyable.

Il n'y a pas de précédent à cette situation où le Conseil constitutionnel a été obligé de constater que les textes n'étaient pas conformes à la Constitution, et que des décisions de juridictions européennes posaient aussi problème. La situation était si grave qu'il a dû non seulement la constater, mais aussi fixer au législateur – qui ne s'était pas préoccupé de la situation – un délai, jusqu'au mois de juillet 2011, pour régulariser la situation.