Intervention de Dominique Raimbourg

On peut trouver cela abusif et considérer que cela heurte nos traditions judiciaires, mais c'est la réalité et il faudra bien l'admettre, sans quoi nous encourrons à nouveau la censure de la Cour de Strasbourg.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous avons affaire à un texte qui n'est pas complet, qui n'est pas totalement préparé. Vous ne vous donnez pas les moyens de l'appliquer. Par ailleurs, le texte ne tire pas toutes les conséquences des décisions condamnant certains pays, dont le nôtre, pour non-respect de la Convention européenne des droits de l'homme. En conséquence, nous sollicitons son renvoi en commission, de façon à le parfaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)