Intervention de Dominique Raimbourg

…parce que la Guyane est très particulière, mais, dans certains départements, comme le Pas-de-Calais, on monte jusqu'à quatre-vingts gardes à vue par avocat et par an, parce que le nombre d'avocats est assez faible en comparaison de celui des gardes à vue. Nous sommes donc en présence d'une difficulté qui, elle non plus, n'est pas résolue.

Il y a aussi la question de la prise en charge financière de l'intervention des barreaux. Elle est aujourd'hui en cours de discussion, mais il est fort probable que, compte tenu du fait qu'il faudra assurer une réponse vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, il s'agira d'avocats de permanence, qu'il faudra forcément indemniser d'une façon ou d'une autre. Il est question que le budget passe de 15 millions d'euros à 80 millions, avec une indemnité qui comprendrait deux parties. Il y aurait une indemnité à l'acte et une indemnité de sujétion, mais tout cela est loin d'être bouclé et je ne vois pas quel accord pourrait se dessiner avec les barreaux. Nous sommes donc encore loin de l'application effective du texte.

Une fois faites ces objections portant sur le préalable que constitue le statut du parquet, sur l'absence de réflexion quant aux moyens et sur l'absence des moyens eux-mêmes, il reste aussi des questions d'ordre juridique.

La première concerne le traitement du contradictoire. Cette question est un peu complexe. La réforme de la garde à vue, telle qu'elle est envisagée, va viser et va avoir comme conséquence l'introduction du contradictoire, c'est-à-dire, selon le jargon des juristes, la discussion des preuves pendant la phase d'enquête. Or cette discussion a disparu petit à petit de notre procédure pénale.

En effet, elle était prévue devant les juges d'instruction, alors que ceux-ci ne traitent plus que 4 % environ des dossiers, soit 30 000.