Intervention de Dominique Raimbourg

Il ne s'agit pas de fustiger tel ou tel corps. Nous qui observons au quotidien, depuis nos circonscriptions, le fonctionnement de la justice, savons que les procureurs sont des hommes et des femmes vertueux. Cependant, la vertu n'est pas suffisante : elle doit s'accompagner de l'apparence de la vertu. Or, le lien qui unit l'exécutif à la nomination des parquets fait que la moindre décision de justice – une décision par nature difficile, douloureuse, puisqu'elle tranche entre deux thèses – est entachée de suspicion. Il est nécessaire de mettre fin à cette suspicion, pour qu'à la vertu vienne s'ajouter l'apparence de la vertu.

Ce qui est nécessaire dans notre ordre juridique interne l'est tout autant dans l'ordre juridique international, car nous sommes également jugés à l'aune du droit européen, qui se construit avec les difficultés que l'on connaît, un droit européen qui veut que toute autorité judiciaire ne puisse avoir cette qualification qu'à la condition d'être indépendante par rapport au pouvoir exécutif – ce qui ne sera pas notre cas tant que nous n'aurons pas réformé le statut du parquet.

Monsieur le ministre, ce projet de loi qui ne tire pas les leçons de l'histoire et ne pose pas comme préalable une nécessaire révision du statut du parquet, fût-ce pour l'avenir, est évidemment insatisfaisant. C'est l'une des raisons pour lesquelles le groupe SRC demande un renvoi en commission.