Intervention de Sébastien Huyghe

J'ai moi aussi écouté avec beaucoup d'attention la motion défendue par notre collègue Braouezec. Son appréciation du texte me semble pour le moins partielle, et au minimum partiale, sinon complètement erronée.

Il commence par nous dire que le nombre annuel de gardes à vue est beaucoup trop important : de l'ordre de 792 000. Puisque l'un des objectifs essentiels du projet de loi vise précisément à le faire baisser, nous pouvons être d'accord sur ce thème. Cependant, notre collègue impute ce nombre important de gardes à vue uniquement à une « culture du chiffre » qui se serait instaurée au sein de nos forces de l'ordre. Mais s'il avait écouté avec beaucoup d'attention, comme je l'ai fait, le discours de notre rapporteur, il aurait pu noter que si le nombre de gardes à vue a augmenté de manière très importante au cours de ces dernières années, cela était également dû, en partie, à la jurisprudence de la Cour de cassation, dont un arrêt, rendu en 2000, impose que lorsqu'une personne est sous la contrainte, elle doit être placée en garde à vue. Il aurait pu aussi noter que cette augmentation est due au nombre des gardes à vue qui concernent des délits routiers : il y en a près de 200 000. Sur ce point aussi, le texte apporte un certain nombre de réponses.

Patrick Braouezec nous dit que les conditions de fond de la mise en garde à vue n'existeraient pas. J'ai pourtant trouvé dans le texte six critères qui permettent la garde à vue. Et ce sont des critères véritablement objectifs.

Il y a un point que je n'ai pas bien compris. D'un côté, notre collègue nous dit que le procureur devrait autoriser la garde à vue. À cet égard, je rappelle que le texte initial prévoyait que la garde à vue aurait lieu sous son contrôle. Des amendements du Gouvernement devraient nous permettre d'en revenir à cette disposition initiale. Mais d'un autre côté, M. Braouezec fustige le rôle du procureur de la République dans la garde à vue.

Il me semble que M. Braouezec fait une confusion entre le rôle du procureur de la République dans notre système juridique et celui qui est le sien dans les systèmes anglo-saxons. Chez nous, le procureur de la République intervient au nom de la République, au nom de la société. Il est le garant du respect des règles institutionnelles et des libertés individuelles. En aucun cas il n'est une partie, et notamment une partie poursuivante, puisqu'il doit mener ses investigations à charge et à décharge. Il est donc, à notre sens, tout à fait qualifié pour exercer son contrôle sur la garde à vue.

Je ne vais pas revenir sur l'ensemble de vos arguments, monsieur Braouezec. Je rappelle simplement qu'un certain nombre de dispositions peuvent encore être discutées. C'est justement l'objet de l'examen de ce projet de loi qui commence aujourd'hui. L'ensemble du groupe UMP pense qu'il y a urgence à commencer cet examen. C'est pourquoi nous rejetterons cette motion de rejet préalable.