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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 18 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Motion de rejet préalable

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Ce délai devrait permettre à l'avocat de venir pour s'entretenir avec son client puis assister à l'interrogatoire. Il pourra faire des observations, poser des questions, avoir accès à tous les procès-verbaux. Il sera donc pleinement associé à toutes les auditions dans le cadre de la garde à vue. Il participera très naturellement à l'ensemble des confrontations, ainsi que vous le souhaitez – le texte le prévoit.

Je rappelle au passage que la reconstitution n'a pas lieu dans le cadre de la garde à vue mais dans celui de l'instruction.

Ensuite, je ne puis vous laisser affirmer que le parquet serait disqualifié. Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel, comme l'a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 15 décembre 2010, les membres du parquet sont des magistrats qui appartiennent à l'autorité judiciaire.

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