Intervention de Michel Mercier
Réunion du 18 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Motion de rejet préalable
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
…et je comprends bien que ce ne doit pas être facile pour vous. La plupart de vos exigences se trouvent en fait satisfaites par le texte.
En ce qui concerne l'avocat, il est présent dès le premier instant, un délai lui étant laissé à partir du moment où il est averti par son client ou désigné par le bâtonnier. Nous pourrons débattre de ce laps de temps : la commission a proposé qu'il soit de deux heures.
