Intervention de Philippe Gosselin

Nous en reparlerons. Quoi qu'il en soit, nous nous sommes efforcés d'écouter et de prendre en considération les amendements présentant quelque intérêt.

La commission a également retenu, à l'article 3, un amendement de M. Jean-Pierre Decool précisant que la « circonstance insurmontable » justifiant un report de l'appel à un proche et à l'employeur du gardé à vue par l'officier de police judiciaire devait être expressément mentionnée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue.

J'ai évoqué tout à l'heure l'indispensable équilibre qui doit exister entre le respect des droits de la défense, le travail essentiel des forces de l'ordre et la victime. Pour respecter cet équilibre, un amendement, adopté à l'initiative du rapporteur, prévoit le droit pour la victime d'une infraction d'être assistée par un avocat si elle est confrontée avec une personne gardée à vue qui est elle-même assistée. C'est un élément important qui permettra de mieux travailler, en tout cas en confiance.

En matière de régimes dérogatoires de garde à vue, l'article 12 excluait l'application des nouvelles dispositions relatives au droit à l'assistance par un avocat. La commission a adopté un amendement du Gouvernement, précisé par le président Jean-Luc Warsmann et moi-même, prévoyant un certain nombre de dispositions pour les infractions relevant de la criminalité organisée, du trafic de stupéfiants et du terrorisme. Nous aurons l'occasion d'y revenir tout au long des débats.

L'article 14 bis est issu d'un amendement du Gouvernement adopté par la commission, modifiant le régime de la retenue douanière pour tirer les conséquences légitimes de la décision de QPC du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010.

Nous aurons également l'occasion de revenir sur les dispositions qui tirent les conséquences du récent arrêt Moulin contre France.

En conclusion, je crois sincèrement que nous devons nous engager dans la réforme de la garde à vue avec enthousiasme, sans craintes infondées ou excessives sur l'entrée de l'avocat en garde à vue, mais aussi avec responsabilité, sans surenchère ni dans un sens ni dans l'autre, avec la préoccupation essentielle de préserver l'équilibre de notre procédure pénale.

Certes, cela nécessitera de nouveaux moyens et peut-être de nouvelles façons de procéder pour la police et les avocats. Tentons de dégager l'enquêteur de certaines tâches matérielles. L'informatisation en est un moyen, tout comme le développement de techniques nouvelles de communication qui devraient nous conduire à dématérialiser à terme la procédure pénale. Notons encore le recours à la visioconférence, à l'enregistrement qui devrait permettre de gagner du temps – disposition que j'avais proposée mais qui a été rejetée au titre de l'article 40 – ou l'équipement des gendarmeries et commissariats de bornes pour empreintes anthropomorphiques.

Toutes ces pistes, qui concernent peut-être moins la recherche de l'aveu que le développement de la police scientifique et la recherche de preuves constituent plus une évolution qu'une révolution, et n'entravent en rien ce travail important des forces de l'ordre.

Par ailleurs, il faudra s'interroger sur la réorganisation des systèmes de permanence des membres du barreau. En effet, le nombre de gardes à vue par avocat révèle de forces disparités – trois à Paris, 194 en Guyane par exemple. La moyenne est de treize gardes à vue, mais elle est dépassée de 50 % dans vingt et un départements, et même de 100 % dans douze départements, où un avocat doit chaque année assister à trente-six gardes à vue.

N'ayons pas peur de la réforme. Si nous sommes arrimés à cet équilibre entre le respect des droits de la défense, le travail nécessaire des forces de police et l'intérêt de la victime, alors nous pourrons chercher ensemble la voie de la réussite dans une discussion constructive.