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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 18 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Discussion d'un projet de loi

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Je regrette beaucoup, monsieur le député, mais le projet de loi se propose d'appliquer la jurisprudence de la Cour européenne.

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