Intervention de Michel Mercier
Réunion du 18 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Discussion d'un projet de loi
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je regrette beaucoup, monsieur le député, mais le projet de loi se propose d'appliquer la jurisprudence de la Cour européenne.
