Intervention de Michel Mercier

Monsieur le député, comme vous venez de le rappeler, nous allons entrer, pour un peu plus d'une semaine, dans un débat qui vaut la peine d'être mené sur la réforme de la garde à vue. Il s'agit de construire un nouvel équilibre entre deux exigences de valeur constitutionnelle identique : celle de la sécurité et de la sûreté, qui est due aux personne et aux biens, et celle du respect des droits de la défense, des libertés constitutionnellement garanties. Bâtir ce nouvel équilibre est le but du projet de loi dont vous allez débattre à partir de cet après-midi.

Vous m'avez demandé d'apporter des précisions sur trois points essentiels, et je le fais bien volontiers.

S'agissant de l'audition libre, le Gouvernement a entendu les arguments exprimés par la commission des lois. Ces arguments lui ayant semblé pertinents et convaincants, le Gouvernement a décidé de ne pas déposer d'amendement visant à rétablir l'audition libre.

Ensuite, vous m'avez demandé quelle était ma position vis-à-vis du délai de carence. Il est évident qu'il faut laisser un délai entre le moment où l'avocat est averti et celui où il peut arriver auprès de son client qui fait l'objet d'une garde à vue. Vous avez voté un délai de carence de deux heures ; il faut que nous discutions des modalités et je fais confiance au débat pour que nous parvenions à un bon résultat.

Enfin, vous m'avez demandé ce que le Gouvernement souhaitait faire pour le contrôle de la garde à vue dans les quarante-huit premières heures. Nous souhaitons très clairement confier au procureur de la République la direction de la garde à vue pendant ces quarante-huit premières heures, conformément à la décision de la chambre criminelle du 15 décembre 2010. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)