Intervention de Michel Mercier

Monsieur le député, vous êtes, comme vous l'avez rappelé, un spécialiste de la question de la médecine légale en tant que parlementaire mais également en tant qu'acteur local de cette médecine légale. Vous savez parfaitement qu'elle joue un rôle déterminant dans la recherche de la vérité et la prise en charge des victimes. En effet, aux missions traditionnelles se sont ajoutées celles qui ont pour objet toutes les constatations médicales utiles aux procès concernant aussi bien les auteurs d'infractions que leurs victimes.

Des dysfonctionnements importants ont été mis en exergue. Le Gouvernement a donc décidé, après la concertation à laquelle vous avez fait allusion, de faire de la médecine légale un véritable service public, avec la mise en place d'un maillage territorial cohérent et des financements pérennes. L'objectif est de donner un cadre institutionnel qui rationalise la pratique, améliore la qualité de la médecine légale et utilise de façon optimale les compétences des professionnels.

La médecine légale repose, au plan régional, sur trente centres de coordination de l'ensemble des activités médico-légales, au plan départemental, sur quarante-huit unités médico-judiciaires dédiées à la seule médecine légale du vivant. Un niveau de proximité sera coordonné aux précédents. Il aura la charge des actes qui nécessitent un traitement rapide, par exemple l'examen d'une personne placée en garde à vue.

La question du financement est essentielle pour le succès de cette réforme. Chacune de ces structures recevra une dotation budgétaire.

Comme vous l'avez constaté, monsieur le député, cette réforme se met en place. Il peut y avoir, ici ou là, quelques problèmes. Je suis prêt à examiner toutes les situations, en quelque endroit du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)