Intervention de Olivier Jardé

Ma question, à laquelle j'associe le professeur Penneau, d'Angers, s'adresse à M. le garde des sceaux.

En 2003, j'ai remis un rapport sur la nécessité de réformer la médecine légale, qui concerne toute la maltraitance, y compris celle que subissent les femmes et les enfants battus. Ce rapport a été validé par une mission interministérielle en 2006, qui a montré le caractère tout à fait disparate de la prise en charge de la maltraitance sur le territoire français.

Des groupes de travail se sont constitués ensuite, qui ont relevé la nécessité de professionnaliser, de pérenniser et surtout d'harmoniser sur la totalité du territoire national l'action des médecins légistes.

La médecine légale, c'est la fixation des incapacités totales de travail, c'est elle qui fixe le niveau de juridiction concerné, le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. C'est aussi, sujet d'actualité, la possibilité ou non de mettre quelqu'un en garde à vue. C'est enfin toutes les autopsies.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez signé une circulaire il y a deux jours. Pourriez-vous exposer devant la représentation nationale les grands principes et les avantages de la réforme ? Elle s'applique en Picardie depuis hier : si, au niveau du personnel et des besoins, nous sommes tout à fait en corrélation, il faut noter que, dans certaines régions, il faudra peut-être refaire des réévaluations d'ici à six mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)