Intervention de Michel Bouvard

L'institution étant sous la protection du Parlement, nous sommes convenus avec M. Balligand et Mme Grosskost, qui préside le comité du fonds d'épargne, que, sur un sujet de cette importance, découlant d'une loi votée récemment et prévoyant la fixation de règles pour la sortie de période transitoire, il fallait recueillir l'avis de la Commission des finances de l'Assemblée nationale et de celle du Sénat avant même que la commission de surveillance de la Caisse ne se prononce. C'est pourquoi j'ai informé Mme Lagarde de ma décision de ne pas inscrire le sujet à l'ordre du jour de la commission de surveillance tant qu'elles ne se seraient pas exprimées.

Une partie du dispositif, notamment les questions de l'assiette et du taux de 125 %, relève du domaine législatif. Le taux de centralisation relève du domaine réglementaire, mais ce point ne peut être traité en faisant fi des discussions que nous avons eues en commission ou dans l'hémicycle.

J'estime que, dans son état actuel, le projet de décret est défaillant au moins sur trois points. Il confond centralisation et recentralisation, que la loi distingue clairement. Il transforme de manière durable, compte tenu des taux de consommation, un plancher en plafond : alors que ce plancher était une garantie qui ne devait intervenir qu'exceptionnellement, on en fait une règle pour l'avenir. Enfin, la notion de corridor contrevient à des dispositions d'ordre communautaire auxquelles nous devons être très attentifs.

Pour le reste, il faut être conscient du fait que les banques doivent avoir un intérêt à distribuer le produit. Or cet intérêt est lié au taux de rémunération. De ce point de vue, puisque nous sommes à 0,5 %, nous ne sommes pas au plancher que, dans son rapport, M. Michel Camdessus avait situé à 0,4 %. D'autre part, si une centralisation est nécessaire, elle ne doit pas être excessive – ce qui serait indubitablement le cas à 100 %. Enfin, si nous sommes conscients des problèmes que pose Bâle III à raison du ratio de liquidité imposé aux banques, le fonds d'épargne ne doit pas devenir la variable d'ajustement. Il y a d'autres solutions, notamment parmi les dispositions que nous avons votées dans la loi de finances. Je pense par exemple à la modification des règles concernant les plans épargne logement. Si l'on a constaté à cet égard une décollecte de 54 milliards d'euros, on peut espérer une recollecte.