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Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 12 janvier 2011 à 10h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac, président :

Avant de savoir si un risque hypothétique est traité, il faudrait peut-être se demander si une situation avérée est conforme à la loi.

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