Intervention de Michel Bouvard

Je répondrai à trois questions avant de laisser la parole à M. de Romanet.

Il serait indéniablement cohérent, pour pouvoir gérer le fonds d'épargne dans la durée, compte tenu de l'allongement des prêts, de prendre en compte dans le ratio de 125 % la totalité de l'assiette, autrement dit d'y inclure ce qu'on appelle les nouveaux emplois – soit 12 milliards d'euros si l'on additionne les prêts pour les transports, les prêts pour les infrastructures, les hôpitaux et les universités et les prêts aux agences de l'eau – ainsi que le prêt de 5 milliards d'euros consenti à OSEO. Cet élargissement de l'assiette nous amènerait mécaniquement au taux de centralisation de 70 %, ce qui correspond à l'objectif attendu si l'on veut gérer le fonds d'épargne dans la durée et assurer une certaine capacité de pilotage de ses ressources.

Deuxièmement, la loi ne confond nullement centralisation et recentralisation, alors que le décret les lie. Il faut bien distinguer les deux choses : la première représente une garantie de ressources dans la durée, alors que la seconde est un effet indirect de la capacité de tel ou tel établissement bancaire à prêter conformément à la loi, sachant que la défiscalisation de l'épargne concernée ne se justifie que par le fait que son emploi répond à un besoin d'utilité générale. C'est un vrai sujet, auquel il faut être attentif compte tenu des règles communautaires.

En la matière, je rappelle, de manière notariale, pour répondre à la question de M. Launay, que les règles d'emploi posées à l'article 221-5 du code monétaire et financier exigent que les ressources collectées non centralisées soient employées « au financement des petites et moyennes entreprises, notamment à leur création et à leur développement, ainsi qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens ».

En outre, alors que la LME ne fixait pas de plancher, un arrêté du 4 décembre 2008 prévoit un emploi à hauteur d'au moins 90 % du stock de ces encours – répartis entre au moins 80 % pour le financement des PME et au moins 10 % pour les travaux d'économie d'énergie. En flux, ce même arrêté exige qu'au moins 50 % de l'augmentation du stock constatée aille au financement des PME. Lors de la discussion de la loi de régulation financière, M. Marini, rapporteur général du Sénat, a durci cette règle puisqu'il l'a inscrite dans cette loi, et a porté à 75 % la part de l'augmentation constatée devant être consacrée au financement des petites et moyennes entreprises.

Enfin, l'article 221-5 prévoit la recentralisation à la Caisse des dépôts des fonds dont l'utilisation ne satisfait pas aux conditions d'emploi. Aujourd'hui, les recentralisations ne proviennent que des établissements financiers qui ne consentent pas de prêts aux entreprises : la Banque Postale, ING Direct et quelques autres petits établissements. Aucune recentralisation partielle n'est effectuée au motif que les établissements financiers n'auraient pas la totalité des emplois. Quant à la vérification de la mise en oeuvre des dispositions, je pense que notre Commission devrait s'y intéresser de près.

Troisièmement, je précise que, depuis octobre 2008, le taux de centralisation concernant le LEP est non de 100 %, mais de 70 %, comme l'indique le rapport de la Cour des comptes sur le fonds d'épargne.