Intervention de Jean-Pierre Balligand

Loin de faire l'objet d'une demande de l'Union européenne, la décision de décentraliser une partie de la collecte semble même contraire à la position européenne, l'épargne réglementée – en fait défiscalisée – ne pouvant bénéficier d'une dérogation au droit commun qu'à condition d'être exclusivement affectée à des missions d'intérêt général. Comment « flécher » la part décentralisée vers le financement des PME pour remplir ce critère ? Quand le LDD a été substitué au CODEVI, Mme Lagarde a reconnu très honnêtement qu'elle était dans l'incapacité d'indiquer la ventilation exacte de ses emplois. C'est pourquoi je parle d'un hold-up des banquiers sur les fonds d'épargne.

Si M. Baudouin Prot et M. Frédéric Oudéa ont incité les représentants du Crédit agricole à monter au créneau, c'est qu'en raison des accords de Bâle III, les métiers à risque de la banque exigeront demain des provisions beaucoup plus importantes en fonds propres. Soyons donc vigilants, car nous sommes entrés dans une mécanique qui conduira à la désagrégation des fonds d'épargne.

Je comprends que l'on puisse s'interroger sur l'utilité de tels fonds. Ils pourraient fort bien être liquidés si l'État était capable de financer le logement social, la politique de la ville, les transports collectifs en site propre, la reconstruction de l'université et les hôpitaux. C'est à cette seule condition que l'on pourrait envisager de les supprimer.

Je parle sans esprit partisan. J'ai présidé la commission de surveillance de la Caisse, à laquelle je continue de siéger depuis que je suis dans l'opposition, et l'on ne peut pas me reprocher d'avoir multiplié les déclarations sur son action. Mais il faut saluer cette forme de génie français qui consiste à transformer de l'épargne liquide en investissement à long terme d'intérêt général. C'est à la Restauration que nous devons cette belle invention. Les libéraux eux-mêmes ont reconnu – et le directeur de la Caisse vient lui aussi de le rappeler – qu'il avait été très utile, en pleine crise du capitalisme, de disposer d'un établissement capable de financer très rapidement l'économie, y compris les banques, dont les besoins de liquidités se montaient à 16 milliards d'euros. Il faut bien réfléchir à la bonne gestion de ce dossier, dont nous sommes garants.