Intervention de Thierry Repentin

M. Balligand a évoqué le risque d'incompatibilité avec la réglementation communautaire que ferait courir à notre dispositif d'épargne réglementée une moindre centralisation auprès de la Caisse des dépôts. Je confirme ce danger et je rappelle à ce sujet que, lors de son audition devant votre commission, le 30 janvier 2008, M. Michel Camdessus avait insisté sur le fait que la Commission européenne n'acceptait l'exonération fiscale du livret A que « du fait de ses deux fonctions sociales, le logement social et l'accessibilité bancaire ».

M. Chartier redoute un moindre appétit des établissements bancaires pour la collecte de l'épargne réglementée si leur taux de commission venait à baisser. Puis-je rappeler que, lors de cette même audition, M. Camdessus avait évalué à 0,4 % le « niveau normal » de commissionnement des organismes collecteurs ? Dans leur grande mansuétude, le Parlement et le Gouvernement ont fixé ce taux à 0,6 %. Ainsi, même en réduisant le taux de commissionnement des banques à 0,5 %, alors que les obligations d'intérêt général qui existaient au moment où M. Camdessus est venu traiter devant vous de l'accessibilité bancaire ont été considérablement amoindries, on continue de rémunérer fort bien les nouveaux entrants. À ce sujet, le président de la Fédération nationale du Crédit agricole, plaidant en 2006 en faveur de la banalisation, expliquait d'ailleurs qu'il fallait « réduire le coût des crédits accordés aux organismes HLM en répercutant à leur profit la diminution de la rémunération de la collecte proposée par les banques ». Je constate que les analyses de l'instance de décision au Crédit agricole ont substantiellement fluctué en moins de cinq ans. Comme en font foi les auditions de M. Michel Delebarre, mon prédécesseur, le mouvement HLM a plus de constance et une expression moins erratique.

Que la Caisse des dépôts prête à tous les organismes HLM, quelle que soit leur situation, ne signifie pas qu'elle n'analyse pas celle-ci. Par ailleurs, nous avons mis au point un dispositif de mutualisation des risques ; fort heureusement, nous n'avons eu à connaître qu'un seul sinistre.

Nous sommes convenus que je répondrai ultérieurement à la question de M. Michel Bouvard sur l'évolution générale du mouvement HLM, qui est disjointe de l'accès aux prêts de la Caisse des dépôts.

M. Michel Bouvard a relevé une légère divergence d'appréciation entre la Caisse des dépôts et l'Union pour l'habitat social sur l'estimation de la date à laquelle le taux de centralisation de 65 % ne permettrait plus d'atteindre le ratio minimum de 125 %. Pour arriver à cette estimation, nous avons demandé aux collectivités locales, aux offices HLM et aux entreprises sociales pour l'habitat quels étaient leurs programmes et nous sommes partis de ces demandes en considérant que le mouvement HLM répondrait à tous les besoins exprimés sur le territoire national. Nous avons, en revanche, anticipé la baisse de la subvention prévue par la loi de finances pour 2011. Nous allons mécaniquement chercher un peu plus de fonds auprès de la Caisse des dépôts. En tout cas, je le répète, la différence d'analyse entre l'USH et la Caisse des dépôts est marginale : elle n'est que de deux ans. Que ce soit en 2012 ou en 2014, la question se posera – et elle est cruciale pour nous.

Pour être parfaitement honnête, nous n'avons pas su intégrer l'évolution de l'attitude des collectivités locales à l'égard du monde HLM. Nous sommes partis de l'hypothèse, peut-être hasardeuse, que les collectivités continueraient à aider le logement social comme elles le font aujourd'hui. Or, le financement du monde HLM n'est pas une compétence obligatoire des collectivités. Les subventions pourraient donc se tarir. Au cours des dix dernières années, la part des collectivités dans les plans de financement des opérations de logement social a été multipliée par cinq, et le recours aux fonds propres des organismes HLM a évolué dans les mêmes proportions. Mais, il y a des limites : la part des collectivités dans le financement des opérations est déjà de 11 %, de même que celle des fonds propres – contre 2 % pour l'État. L'accompagnement des pouvoirs publics dans les années à venir constitue donc un élément d'incertitude pour nous.

Les politiques foncières sont un segment qui va probablement s'accroître considérablement, même si nous ignorons dans quelle mesure. De plus en plus d'établissements publics fonciers locaux – EPFL – se créent et nous savons, grâce à notre dialogue avec le ministre en charge de l'urbanisme et du logement, qu'il existe une forte volonté d'intervention dans ce domaine. Dans 90 % des cas, les EPFL ont aujourd'hui recours aux prêts bonifiés « Gaïa » de la Caisse des dépôts : ils empruntent à un taux de 2,10 %, c'est-à-dire à un coût inférieur à celui de la collecte et de la rémunération du livret A. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer à la Caisse des dépôts, il y a là un champ de réflexion qui est collectivement sous-estimé pour ce qui concerne les politiques foncières – je pense notamment au coût pour la nation.

Comme vous, monsieur Cacheux, je regrette que nous ne disposions pas des informations, prévues par l'article 145 de la loi LME, sur l'utilisation par les banques de la collecte supplémentaire dont elles bénéficient. Cette évolution devait leur permettre de prêter davantage aux PME, à des coûts moindres, grâce à l'accès à une ressource, l'épargne populaire, qui est moins coûteuse que les financements sur les marchés.

M. Carré m'interroge sur la différence entre les montants remboursés chaque année et les sommes empruntées pour de nouveaux programmes. Les remboursements s'élèvent à environ 4 milliards d'euros et les emprunts à 12 milliards : + 8 milliards donc au cours de l'année 2010. Nous sommes dans une phase dynamique, ce dont chacun ne peut que se réjouir.

Dans l'immédiat, je ne suis pas en mesure de vous répondre sur la rémunération de la collecte, mais je vous apporterai plus tard les éléments que vous souhaitez connaître.