Intervention de Alain Cacheux

Je félicite le Président et le bureau de la Commission des finances, qui ont décidé de ces auditions. Sans cette initiative, nous aurions été mis devant le fait accompli, avec la publication d'un décret sans grand rapport avec les assurances qui nous avaient été données au cours des débats. J'ai le souvenir précis des engagements formels pris par la ministre de l'économie lors de l'examen de l'article 39 du projet de loi de modernisation de l'économie réformant la distribution du Livret A : le ratio entre les ressources de la Caisse des dépôts et les prêts finançant le logement social et la politique de la ville serait de 125 % au minimum et le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du LDD serait fixé à 70 % de la collecte au bas mot. On en est très loin, puisqu'il est question aujourd'hui de fixer le taux de centralisation des encours à 65 %, la perspective de parvenir à 70 % étant repoussée à 2017 au mieux.

Au cours du même débat, nous avions eu l'assurance que nous recevrions des banques un rapport annuel sur les prêts consentis aux PME au titre du LDD, ainsi qu'un rapport de l'observatoire de l'épargne réglementée. Nous les attendons toujours, si bien que nous n'avons aucune idée de la manière dont les sommes collectées par ce biais sont utilisées.

En bref, ce qui figure dans le projet de décret est en décalage complet par rapport à ce que prévoit le texte, pourtant récent.