Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 26 bis, amendement 195
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement me paraît tout à fait intéressant, et je le soutiens.
(L'amendement n° 195 est adopté.)
(L'article 26 bis, amendé, est adopté.)
