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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 26 bis, amendement 195

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Cet amendement me paraît tout à fait intéressant, et je le soutiens.

(L'amendement n° 195 est adopté.)

(L'article 26 bis, amendé, est adopté.)

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