Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 26 bis, amendement 160
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis que la commission.
(L'amendement n° 160 rectifié n'est pas adopté.)
