Intervention de Michel Mercier

Je comprends le souci de M. Pinte.

Il est prévu que le Défenseur des droits puisse intervenir dans toute instance devant les tribunaux et participer à un procès lorsque est soulevée une question prioritaire de constitutionnalité. Cependant, devant le Conseil constitutionnel, nous ne sommes plus dans un contentieux in concreto mais dans un contentieux objectif. Il ne s'agit plus de faire un procès sur des faits mais de faire celui de la loi elle-même.

Il convient donc de distinguer ces deux types de contentieux. Il est normal et compréhensible que le Défenseur des droits intervienne devant les tribunaux en première instance, devant les cours d'appel, voire devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation, où seront examinés les éléments pouvant justifier une question prioritaire de constitutionnalité. Mais, une fois le Conseil constitutionnel saisi, la nature du contentieux change, puisque ce ne sont plus les faits, mais la constitutionnalité de la loi qui est jugée. Si le Conseil constitutionnel déclare la loi inconstitutionnelle, le juge ne l'appliquera pas et il appartiendra au Parlement d'en tirer les conséquences.

Je vous suggère donc, monsieur Pinte, de retirer votre amendement. Si vous le mainteniez, je serais peiné, car cela signifierait que mon raisonnement a été trop médiocre pour vous convaincre, et je devrais émettre un avis défavorable. Soyez donc gentil avec moi ! (Sourires.)