Intervention de George Pau-Langevin

En fait, tout dépend de ce que l'on entend par les termes « remettre en cause ».

Si l'on ne doit pas critiquer une décision de justice, dans certains cas, des juges peuvent, en appliquant le droit, prendre une décision qui, en équité ou sur le plan humain, ne sera pas satisfaisante.

Prenons l'exemple de la kafala traitée dans le rapport du Médiateur de la République. Des décisions de justice ont été prises qui, en l'état actuel du droit, semblaient s'imposer ; il n'en demeure pas moins qu'elles génèrent des situations de non droit qui empêchent de régulariser la situation d'enfants venant de pays dont la législation ne prévoit pas l'adoption. M. Delevoye avait souligné qu'une telle situation n'était pas satisfaisante ; il avait souhaité réunir un groupe de travail pour tenter de trouver une solution juridique.

Parfois, il peut donc être utile que le Défenseur de droits, sans critiquer une décision de justice, puisse souligner qu'un problème se pose et qu'il suggère d'aller de l'avant et de modifier le droit existant.