Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 26, amendement 240
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je partage l'avis du rapporteur.
Cet alinéa me semble utile car il réaffirme clairement qu'une décision juridictionnelle ne peut être critiquée, même si elle n'est pas définitive, autrement que par l'exercice des voies de recours. La suppression de cet alinéa équivaudrait à oublier cette règle ; renoncer à la rappeler aurait des conséquences qui pourraient aller au-delà du texte que nous examinons.
Monsieur Pinte, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
