Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 23, amendement 52
Jean-Jacques Urvoas :Il est défendu.
(L'amendement n° 52 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 23 est adopté.)
