Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 21 bis, amendement 154
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même position.
(L'amendement n° 154 n'est pas adopté.)
(L'article 21 bis est adopté.)
