Intervention de Marie-George Buffet

La médiation se développe depuis de nombreuses années de façon positive, comme en témoigne le travail du Médiateur de la République auquel, nous-mêmes, parlementaires, avons recours pour régler des différends entre des citoyens et des administrations. Mais la médiation ne peut s'étendre à tous les problèmes que rencontrent les citoyens. La CNDS et le Contrôleur des lieux de privation de liberté ont souligné à maintes reprises l'impossibilité d'y recourir dans leur domaine de compétence. En juillet dernier, l'Assemblée a également prohibé, à l'unanimité, le recours à la médiation pénale dans le texte relatif aux violences faites aux femmes.

De même, on ne peut résoudre à l'amiable des situations dans lesquelles l'intégrité morale et physique d'un enfant est en jeu. Quand il y a violence contre un enfant, il est absurde de considérer que les torts puissent être partagés. Or c'est le principe sur lequel repose la médiation. On ne peut mettre sur un pied d'égalité l'auteur de violences et la victime de ces violences. En la matière, l'intervention d'un juge est indispensable. C'est le sens des amendements que nous avons déposés à cet article et à l'article 22 visant à exclure la procédure de médiation dans les cas touchant des enfants.