Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 21, amendements 257 50
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce n'est pas un sujet fondamental, mais, à notre grand regret, monsieur le ministre, nous ne sommes pas d'accord avec vous. Le Défenseur des droits va faire des rapports. Un rapport est destiné à être public, sinon quel est son intérêt ? Or vous voulez que ce rapport ne le soit pas. De toute façon, il y aura des fuites. Vouloir publier tous les rapports au Journal officiel, comme le demande M. Urvoas, est disproportionné. Mais une fois rédigé, un rapport est public, comme c'est le cas pour les rapports parlementaires. Nous sommes donc défavorables à l'amendement n° 257 .
