Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il s'agit d'un amendement de précision. Le Défenseur a la possibilité de rendre publics des rapports, mais on ne sait pas sous quelle format. Je sais bien que, par tradition, ils sont publiés au Journal officiel, mais il n'est pas inutile de le préciser, afin que ses rapports ne soient pas simplement publiés dans de petits fascicules dont personne n'aurait connaissance. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Lors de son audition devant la commission des lois, le garde des sceaux a pris l'engagement de procéder à droit constant. Je fais donc du droit constant !