Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 21, amendements 257 50
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements, nos 257 et 50 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 257 .
