Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 21, amendement 49
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il paraît préférable de laisser un peu de souplesse au Défenseur des droits et de ne pas exclure qu'il puisse être convaincu par la réponse de la personne qui n'a pas donné suite à sa recommandation.
(L'amendement n° 49 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
