Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je maintiens mon amendement, pour une raison qui justifie également l'amendement n° 49 , qui suit.

Nous souhaitons que le Défenseur ait des pouvoirs et qu'il les utilise, qu'il y ait un lien entre le fait et le moyen. Or vous ne cessez de faire du Défenseur quelqu'un qui aura tous les pouvoirs d'appréciation ; nous souhaitons, nous, qu'il soit contraint.

Il y a une grande différence entre ce texte sur le Défenseur des droits et celui sur la question prioritaire de constitutionnalité, dont la philosophie était la même, à savoir permettre une plus grande protection des libertés individuelles par l'action volontaire du citoyen. Si nous avons voté le texte sur la QPC à l'unanimité, dans une configuration identique à celle d'aujourd'hui – une loi organique découlant d'une révision du constituant –, c'est parce que, poussés par la même philosophie, nous avons faits des pas les uns vers les autres. Dans le cas présent, monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas dans la posture mais avons avec vous un vrai désaccord. Nous ne pensons pas que le Défenseur que vous créez ait l'indépendance nécessaire pour exercer ses pouvoirs. Vous ne cessez de lui enlever des moyens d'actions pour leur substituer des facultés. Or nous souhaitons que les moyens soient engagés automatiquement.

Je ne retire donc pas cet amendement et viens de défendre en même temps, madame la présidente, l'amendement n° 49 .

(L'amendement n° 48 rectifié n'est pas adopté.)