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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 21, amendement 48

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Je voudrais demander à M. Urvoas de retirer son amendement, car il me semble que ce qui est proposé va plus loin que ce qu'il demande et qu'en conséquence il est largement satisfait.

Je voudrais également dire à Mme Martinez et à Mme Antier que nous avons là un exemple typique où le Défenseur des droits a plus de pouvoirs que le Défenseur des enfants. Le pouvoir d'injonction du Médiateur et du Défenseur des enfants se limite aux cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée ; au contraire, le Défenseur des droits peut enjoindre à la personne mise en cause de prendre dans un délai déterminé des mesures qu'il estime nécessaires, dès lors que ses recommandations n'ont pas été suivies d'effet ou qu'il n'a pas été informé des suites qui leur ont été données dans le délai qu'il avait fixé, ce qui inclut évidemment les cas d'inexécution d'une décision de justice. Dès lors que le Défenseur des droits pourra émettre des recommandations même d'office en cas d'inexécution d'une décision de justice, il pourra également, par la suite, faire usage de son pouvoir d'injonction. Pour l'ensemble de ces motifs, il est préférable de retirer cet amendement.

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