Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 21, amendements 153 217
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Rappelons que la saisine est désormais directe et gratuite, y compris pour les mineurs. Mentionnons aussi l'autosaisine, l'élargissement du périmètre d'intervention et des prérogatives, pouvant aller jusqu'à l'injonction suivie d'un rapport, l'immunité et l'incompatibilité, l'observation devant les juridictions, la saisine du Conseil d'État, la force de proposition, les vérifications inopinées dans les entreprises privées et dans les administrations. Nous souhaitons enfin éviter les chevauchements entre les différentes AAI.
La commission a accepté l'amendement n° 153 sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle a émis un avis négatif sur l'amendement n° 217 .
