Intervention de Michel Mercier

Je voudrais revenir un peu plus longuement sur ce thème et redire à Mme Antier et aux cosignataires de cet amendement que nous sommes dans le cadre d'un projet de loi organique dont le champ est fixé par l'article 71-1 de la Constitution qui a créé le Défenseur des droits et qui lui confère la totalité de la compétence en la matière. Certes, il faut ensuite déterminer les modalités d'organisation. Le Gouvernement a fait preuve d'esprit d'ouverture en acceptant qu'il y ait des adjoints alors que la Constitution ne le prévoyait pas. Il y aura des collèges pour éclairer le Défenseur des droits, mais c'est constitutionnellement celui-ci qui aura la plénitude de la compétence. Cette compétence, il pourra la déléguer s'il le veut selon des modalités qu'il déterminera lui-même. On ne peut donc accepter que l'amendement fasse allusion au domaine de compétences des adjoints. C'est contraire à la réforme de la Constitution qui a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès. Je demande donc à Mme Antier de bien vouloir retirer cet amendement.