Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 21, amendement 284
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
L'article 71-1 de la Constitution crée une nouvelle autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits, qui peut être assisté par un collège. Le Sénat a souhaité ajouter aux collèges des adjoints. Ceux-ci ne peuvent avoir qu'un rôle d'assistance ; ils ne peuvent avoir de prérogatives propres autres que celles que le Défenseur des droits leur délègue.
Il serait gravement nuisible à l'autorité et à la crédibilité de la nouvelle institution que les adjoints puissent émettre des recommandations concurrentes de celles du Défenseur des droits.
L'article 21 du projet de loi organique permet au Défenseur des droits de déléguer à ses adjoints le pouvoir de faire des recommandations. C'est la solution la plus satisfaisante pour assurer à la fois l'efficacité et la crédibilité de l'institution. En pratique, le Défenseur des droits pourra accorder une grande autonomie à ses adjoints, mais il est indispensable qu'il reste le garant de l'unité et de la cohérence de l'institution.
