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Intervention de Chantal Bourragué

Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 20, amendements 216 47 152

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Bourragué :

Il semble utile de donner une obligation de notification écrite et de motivation pour le Défenseur des droits pour toute décision de non-intervention. C'est une pratique déjà adoptée par beaucoup d'autorités et cette notification pourrait permettre de résoudre un certain nombre de difficultés.

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