Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Sur l'amendement n° 215 , l'avis de la commission est défavorable. Cet amendement va à l'encontre de la démarche suivie par la commission qui a souhaité rendre facultative la consultation des collèges et ne pas contraindre le Défenseur des droits dans ses relations avec ses adjoints. Les adjoints ont un rôle d'assistance et sont sous l'autorité du Défenseur des droits. Ils n'ont d'autres pouvoirs que ceux que le Défenseur des droits leur délègue. Je précise à ce titre que les attributions prévues par l'article 20 ne font pas partie de celles qui ne peuvent pas être déléguées. Elles pourront donc, si le Défenseur des droits en fait le choix, être exercées par les adjoints. Enfin, il n'y a pas de raison de traiter différemment les réclamations portant sur les droits des enfants des autres réclamations.

L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 283 car il nous semble satisfait par la rédaction du sixième alinéa de l'article 11 A. Cet alinéa énumère en effet un certain nombre d'attributions que le Défenseur des droits ne peut pas déléguer à ses adjoints. L'article 20 n'y étant pas mentionné, le Défenseur des droits pourra déléguer cette compétence à ses adjoints, en particulier au Défenseur des enfants pour les questions qui le concernent. Il ne serait d'ailleurs pas cohérent de prévoir cette délégation pour le Défenseur des enfants et pas pour les autres adjoints.