Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 18, amendement 197
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Vanneste, comme vous le savez, la commission a accepté cet amendement.
(L'amendement n° 197 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
