Intervention de Christian Vanneste

Monsieur le président de la commission, voulez-vous bien vous contenter d'écouter ?

Cet amendement repose sur une autre des valeurs fondamentales de la Déclaration des droits de l'homme, la propriété. Cette valeur est en effet un peu mise à mal par la présentation actuelle du texte. Je propose que le responsable de locaux privés soit préalablement informé de son droit d'opposition à la visite ou à la vérification sur place, en clair qu'on informe celui qui va faire l'objet d'une visite de ses droits et de la possibilité de s'y opposer. Ensuite, le juge tranche. Cela me paraît beaucoup plus conforme aux principes constitutionnels auxquels vous êtes très attaché, monsieur le garde des sceaux, je le sais. D'ailleurs, la jurisprudence du Conseil d'État, en date notamment du 6 novembre 2009, est assez claire à ce sujet puisqu'elle a donné tort à la CNIL dans une affaire semblable. Je vous demande donc, au nom des droits fondamentaux et singulièrement du droit de propriété auquel nous sommes particulièrement attachés ici, de modifier le texte de l'article 18.