Intervention de Henriette Martinez

Mme Antier et moi-même approuvons ces amendements. J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le garde des sceaux, mais nous suivons toutes les deux ces questions avec une grande attention et je peux vous dire que des médecins libéraux sont encore poursuivis, actuellement, pour avoir signalé des maltraitances sur enfants. Nous en rencontrons très souvent. La réponse que vous apportez est juridiquement exacte, mais les dispositions en cause ne sont pas suffisamment appliquées.

Aujourd'hui, 2 % des médecins libéraux adressent des signalements. S'ils ne le font pas davantage, c'est qu'un signalement les expose à des poursuites. Nous les connaissons, et Mme Antier en fait partie. J'insiste sur ce problème majeur et je soutiens ces amendements, parce qu'ils sont indispensables à la protection des enfants.

(Les amendements identiques nos 41 et 149 sont adoptés.)

(L'article 17, amendé, est adopté.)