Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 17, amendements 41 149
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Ces amendements étant inutiles, je suggère à leurs auteurs de les retirer. En effet, comme vient de l'indiquer le rapporteur, l'article 226-14 du code pénal prévoit que l'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret, ce qui est le cas ici. En outre, les dispositions plus générales de l'article 112-4 du code pénal trouvent également à s'appliquer. Techniquement, ces amendements sont satisfaits.
