Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 16, amendement 254
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Dans ce cas, il faut que le Défenseur des droits adresse sa demande au garde des sceaux, car il est difficile d'accepter qu'une autorité interfère dans l'organisation administrative de l'État. J'assure la représentation nationale que, quelle que soit la demande formulée, si elle provient de l'Assemblée nationale ou du Sénat, j'y accéderai, et je m'engage à faire de même si elle provient du Défenseur des droits. Je maintiens l'amendement.
(L'amendement n° 254 est adopté.)
(L'article 16, ainsi amendé, est adopté.)
