Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 16, amendement 254
Catherine Vautrin, présidente :À l'article 16, je suis saisie d'un amendement n° 254 du Gouvernement.
La parole est à M. le garde des sceaux.
