Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement ne fait que reprendre un dispositif existant à l'article 6 de la loi du 30 décembre 2004 sur la HALDE ainsi que dans la loi sur la CNDS de 2000, deux lois qui, à ma connaissance, ont été votées à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Je ne retrouve pas dans le présent texte la possibilité pour les ministres d'informer le Défenseur des droits des suites qu'il donne aux instructions délivrées aux corps de contrôle d'accomplir toutes vérifications ou enquêtes.

Une autorité administrative indépendante ne peut pas décider ; elle ne fait qu'alerter, solliciter, et il est donc souhaitable qu'elles reçoivent, ainsi que la représentation nationale, une information sur les décisions qui s'ensuivent. Il convient que les suites données aux suggestions du Défenseur des droits soient communiquées.