Intervention de George Pau-Langevin

J'ai souligné hier, monsieur le ministre, que la compétence du Défenseur des droits était partielle par rapport à celle qu'avait la HALDE. Celle-ci intervenait en effet sur toute forme de discrimination et pas seulement sur ce qui concernait les rapports avec des administrations.

S'il y avait un comité consultatif associant des personnalités qualifiées choisies notamment parmi des représentants des associations, la société civile pourrait être impliquée dans la lutte contre les discriminations, ce qui était un élément fort de l'action de la HALDE.

Il me paraît important que nous nous demandions si les compétences de la HALDE sont reprises intégralement et si ce rapport de la HALDE avec des experts et la société civile pourra être maintenu.

(L'amendement n° 33 n'est pas adopté.)